Loi n° 48-777 du 4 mai 1948
Article 7 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1948
Entrée en vigueur le 5 mai 1948
Un décret précisera les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations pourra payer, avant la liquidation des majorations, un acompte provisionnel n'excédant pas le montant de la rente actuelle et des allocations instituées par les articles 11 et 12 de la loi du 13 septembre 1946.
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