Loi n° 48-777 du 4 mai 1948

Article 8 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1994

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Modifié par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987

Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993

Modifié par : Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 49 II finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 30 décembre 1990

Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994

Modifié par : Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991

Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) JORF 28 décembre 1988

Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Modifié par :	Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Modifié par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987
Modifié par :	Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993
Modifié par :	Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi 89-935 1989-12-29 art. 49 II finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par :	Loi - art. 54 (V) JORF 30 décembre 1990
Modifié par :	Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994
Modifié par :	Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) JORF 28 décembre 1988

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).