Article 16 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

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Version05/05/1948

Entrée en vigueur le 5 mai 1948

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 5 mai 1948
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