Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 8 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1955
>
Version19/05/2011
>
Version22/07/2016
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Commentaires • 4
1. Liberté de manifester et protection de la santé publiqueAccès limité
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 19 juin 2020
Par nicolas Hervieu · Dalloz · 28 avril 2017
3. État d’urgence et fermeture d’une mosquéeAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 12 décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.