Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 10 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1955
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Version21/11/2015
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
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