Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 13 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1955
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Version21/11/2015
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Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les infractions au deuxième et aux cinq derniers alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.
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