Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 14 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1955
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Version21/11/2015
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
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