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Article 15 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 14-1
Article 17

Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  1. Loi n°55-385 du 3 avril 1955

Article 15 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

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Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 28 février 2018

Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 28 février 2018
Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
L'article 23 rend la loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République en procédant aux modifications nécessaires des articles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense suivant la technique du « compteur Lifou ». Par ailleurs, pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative, cet article prévoit les grilles de lecture nécessaires pour l'application des dispositions comportant des références au droit communautaire. Lire la suite…
2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
ARTICLES CONTENU INSTANCE CONCERNÉE 2° du II de l'article 23 Suppression des mots : « et du 1° de la catégorie D » au premier alinéa de l'article L. 345-2-1 du code de la sécurité intérieure Congrès de la Nouvelle-Calédonie (fondement : articles 89 et 90 de la loi organique n° 99-209) Lire la suite…
3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
L'article 23 rend la loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République en procédant aux modifications nécessaires des articles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense suivant la technique du « compteur Lifou ». Par ailleurs, pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative, cet article prévoit les grilles de lecture nécessaires pour l'application des dispositions comportant des références au droit communautaire. Lire la suite…
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