Article 15 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

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Version07/04/1955
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Version21/11/2015
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Version13/07/2017
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Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 13 juillet 2017

Modifié par : LOI n°2017-1154 du 11 juillet 2017 - art. 3

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Sortie de vigueur le 28 février 2018

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Documents parlementaires26

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