Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 4-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2015
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Version22/07/2016
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Est créé par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
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