Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Article 14-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2015
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Version22/07/2016
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Est créé par : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
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idArticle=LEGIARTI000031504119&cidTexte=LEGITEXT000031504662&dateTexte=20151224">article 14-1 la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité de toute mesure prise au titre de l'état d'urgence. […] Joël D. et autres, Ordonnance du 26 novembre 2015, 54-035-01-05, 54-035-03-03-01-02, 49-04-02-01 C ou TA Paris, juge des référés, M.A., ordonnance du 27 novembre 2015, n°1519031
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