Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 2 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Commentaires • 50
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […]
Lire la suite…- Article 6 Modifié par Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Considérant que la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré par les décrets délibérés en conseil des ministres des 14 et 18 novembre 2015 ; que la loi du 20 novembre 2015 a modifié certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955, en particulier celles de l'article 6 de cette loi ; que les modifications résultant de cette loi sont applicables aux mesures prises après son entrée en vigueur, qui est intervenue, […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. […]
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[…] — la loi n°55-385 du 03 Avril 1955 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi » ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mars 2016, n° 1600109
[…] — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au ministre de l'intérieur.
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