Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 3 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Commentaires • 18
L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 21 juillet 2016 4, celles 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi. 4 Loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste du 21 juillet 2016.
Lire la suite…L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles celles prévues à l'article 5 contestées dans la QPC objet de la décision commentée. En application de cet article 5, le préfet dont le département a été placé sous le régime de l'état d'urgence est autorisé à prendre trois types de mesures : 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ;
Lire la suite…- 3 de la loi du 18 novembre 2005)·
- A) demande tendant à la suspension de l'État d'urgence·
- Absence à la date où le juge des référés a statué·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Compétence du juge des référés (art·
- Mesures à caractère provisoire
[…] — il est entaché d'erreur de droit, dès lors que les mesures d'assignation à résidence prévues par l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, édictées dans le cadre de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, ne pouvaient être appliquées qu'aux personnes dont le comportement constitue une menace de nature terroriste ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- Décret·
- L'etat·
- Ordre public·
- Menaces·
- Conférence·
- État·
- Ordre
3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1602025
[…] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- État d'urgence·
- Liberté·
- Atteinte·
- Contrôle judiciaire·
- Menaces·
- Juge des référés·
- Attentat·
- Ordre public
L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles figurent, depuis la promulgation de la loi du 3 avril 1955, celles prévues à l'article 5. 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi.
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