Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 4 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Commentaires • 24
Il peut ainsi « prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits » (article L. 3131-15, 8° du CSP).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — la loi n°55-385 du 03 Avril 1955 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi » ; […]
Lire la suite…- Perquisition·
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En vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d'urgence, la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de 15 jours francs suivant la date de dissolution de l'Assemblée nationale. […] Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un etat d'urgence ; l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; les decrets n° 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961 ; les decisions presidentielles des 24 avril et 29 septembre 1961 ; […]
Lire la suite…- Étendue des pouvoirs conférés aux autorités de police·
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 411771, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 4 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a inséré un article 8-1 dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, aux termes duquel : « Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, […]
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d'autre part, un ensemble d'arrêtés du ministre de la Santé ayant été pris sur le fondement des mesures d'urgence pouvant être adoptées en cas de menaces sanitaires graves, conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il en résulte que le gouvernement a été contraint de recourir à l'article R. 610-1 du code pénal permettant de déterminer des contraventions par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a ainsi créé une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020. […]
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