Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 11 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1955
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Version17/04/1960
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Version21/11/2015
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Version21/02/2016
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Version22/07/2016
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Version01/03/2017
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Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :
1° (Contraire à la Constitution) ;
2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.
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Commentaires • 7
1. Contrôle du juge pénal sur les mesures prises en état d’urgence : suiteAccès limité
S. L. · Dalloz Etudiants · 9 mai 2017
Par nicolas Hervieu · Dalloz · 28 avril 2017
3. État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administrativesAccès limité
S. L. · Dalloz Etudiants · 20 janvier 2017
Décision • 0
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