Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Rejet — 

[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; — le code de l'aviation civile ;

Rejet — 

[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Y Z, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge unique dans les conditions définies aux articles L. 222-1 et R. 222-13 à R.222-16 du code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Après avoir examiné la requête, ainsi que le mémoire et les pièces produits par les parties et vu : — le code général des collectivités territoriales, — les décrets n° 2005-1386 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, — le code de justice administrative, — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;