Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

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Article 15

le 28 févr. 2018

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 avril 1955
Dernière modification :	28 février 2018

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2015, n° 1519338

Non-lieu à statuer —

[…] — la requête n°1519337 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; — le code de justice administrative. M me Z, présidente de section, a été désignée par décision de la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0704089

Rejet —

[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. A B, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge unique dans les conditions définies aux articles L. 222-1 et R. 222-13 à R.222-16 du code de justice administrative ;

3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 17MA00015, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] qu'enfin, il est constant que M. A… appartient au mouvement tabligh, lequel mène des campagnes de prédications zélées prônant une vision ultra-rigoriste et littérale de l'islam ; que si M. A… affirme respecter les lois de la République, il ne conteste ni les propos et les liens qui lui sont imputés, ni ses actions prosélytes, en marge des prêches, […]

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Documents parlementaires • 30

1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

L'article 23 rend la loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République en procédant aux modifications nécessaires des articles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense suivant la technique du « compteur Lifou ». Par ailleurs, pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative, cet article prévoit les grilles de lecture nécessaires pour l'application des dispositions comportant des références au droit communautaire.

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

ARTICLES CONTENU INSTANCE CONCERNÉE 2° du II de l'article 23 Suppression des mots : « et du 1° de la catégorie D » au premier alinéa de l'article L. 345-2-1 du code de la sécurité intérieure Congrès de la Nouvelle-Calédonie (fondement : articles 89 et 90 de la loi organique n° 99-209)

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier :

Article 1

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L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 50 commentairesCité dans 188 décisions

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 18 commentairesCité dans 9 décisions

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

Recherches fréquentes