Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Article 1 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
Commentaires • 15
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'article 1er du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au […] statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, du titre IV de ce statut relatif aux « Personnels contractuels », du titre III relatif aux « Dispositions relatives aux enseignants » modifié par une décision du 30 septembre 1998 et de l'article Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 avril 1996, 150097, mentionné aux tables du recueil Lebon
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[…] 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 41 180,80 euros en réparation des préjudices financier et moral subis ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : « Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 10 juillet 2023, n° 2020226
[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
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N° 22NT00489), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que, conformément aux dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, lorsqu'une société privée reprend une activité d'une CCI, […] son contrat de travail a été transféré à la CCI régionale (CCIR) de Basse Normandie, laquelle est devenue au 1er janvier 2016, la CCIR de Normandie. […] ;article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. »
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