Article 1 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1952

Entrée en vigueur le 12 décembre 1952

La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.

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1Reprise d’activité d’une CCI par une société privée : le personnel consulaire qui refuse son transfert ne peut être licencié que si le contrat privé proposé ne…
blog.landot-avocats.net · 23 février 2023

N° 22NT00489), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que, conformément aux dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, lorsqu'une société privée reprend une activité d'une CCI, […] son contrat de travail a été transféré à la CCI régionale (CCIR) de Basse Normandie, laquelle est devenue au 1er janvier 2016, la CCIR de Normandie. […] ;article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. »

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2Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 20 mai 2022

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'article 1er du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au […] statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, du titre IV de ce statut relatif aux « Personnels contractuels », du titre III relatif aux « Dispositions relatives aux enseignants » modifié par une décision du 30 septembre 1998 et de l'article Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 avril 1996, 150097, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Décisions181


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 10 juillet 2023, n° 2020226
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2101222
Rejet

[…] 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 41 180,80 euros en réparation des préjudices financier et moral subis ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : « Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 octobre 2023, n° 2020345
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]

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