Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Article 2 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
Chaque commission se compose :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
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Cette particularité résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. L'article 2 de cette loi fixe la composition de ces commissions paritaires nationales (CPN). […] Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. […]
Lire la suite…n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, […] par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. […] mentionné au II du présent article, […] aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois […] .
Lire la suite…Décisions
[…] au commerce, à l'artisanat et aux services comporte au III de son article 40 des dispositions transitoires aux termes desquelles : Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (…) II. – Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
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[…] 14-06-02-03 […] Vu l'ordonnance, en date du 29 juin 2010, fixant la clôture d'instruction au 2 septembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 343661
Les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, qui prévoient que le ministre de tutelle « nomme » la commission paritaire prévue par cet article, doivent être interprétées comme attribuant compétence à ce ministre non seulement pour nommer individuellement les membres de cette commission, mais également pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2 de la même loi relatives à la composition de la commission. […]
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L'article L. 712-11 du code de commerce précise les conditions de détermination de la représentativité des organisations syndicales qui, pour être considérées comme représentatives, […] la désignation des représentants des personnels en commission paritaire nationale résulte de l'application combinée des critères précédents de représentativité et de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. […]
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