Article 2 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1952

Entrée en vigueur le 12 décembre 1952

Chaque commission se compose :

D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Syndicats - Représentativité - Chambres De Commerce Et D'Industrie.
M. Thomas Thévenoud · Questions parlementaires · 2 avril 2013

L'article L. 712-11 du code de commerce précise les conditions de détermination de la représentativité des organisations syndicales qui, pour être considérées comme représentatives, […] la désignation des représentants des personnels en commission paritaire nationale résulte de l'application combinée des critères précédents de représentativité et de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°343661
Conclusions du rapporteur public · 26 mars 2012

Cette particularité résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. L'article 2 de cette loi fixe la composition de ces commissions paritaires nationales (CPN). […] Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. […]

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3La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, […] par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. […] mentionné au II du présent article, […] aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois […] .

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Décisions37


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2101222
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ».

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2Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2011, 344984, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] au commerce, à l'artisanat et aux services comporte au III de son article 40 des dispositions transitoires aux termes desquelles : Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (…) II. – Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]

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3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 343661
Annulation

Les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, qui prévoient que le ministre de tutelle « nomme » la commission paritaire prévue par cet article, doivent être interprétées comme attribuant compétence à ce ministre non seulement pour nommer individuellement les membres de cette commission, mais également pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2 de la même loi relatives à la composition de la commission. […]

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