Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Article 3 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1952
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
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Décisions • 17
[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'ACFCI est rejeté.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2011, présenté pour M. X, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative, qui conteste le refus qui lui a été opposé par ordonnance n° 1008899 du 31 août 2010 du président du Tribunal administratif de Montreuil de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1 er , 2 et 3 et de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 25 mai 2011, n° 1102553
[…] Il soutient que les articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, qui sont applicables au litige et qui n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, méconnaissent l'article 34 de la Constitution ; que ces dispositions sont contraires au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'ils portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
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