Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Article 4 de la Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : «1) Lors de leur intégration dans les nouveaux emplois équivalents à ceux qu'ils occupent, les agents sont classés à l'échelon de la classe 1 ou de la classe 2 comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à leur indice servi à la date de reclassement, majoré des points d'indice prorata temporis de la durée de présence depuis le dernier changement d'échelon. (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02112, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] 4. […] D'autre part, elle ne peut utilement invoquer l'article 8 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie qui prévoit que le tribunal administratif est seul compétent pour connaître de tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation, pour soutenir que les conclusions à fin d'annulation de la convention de CCART qu'elle a présentées devant le tribunal n'étaient enfermées dans aucun délai. […]
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