Loi n° 52-223 du 27 février 1952
Article 1 de la Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1952
Entrée en vigueur le 4 mars 1952
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
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