Loi n° 52-223 du 27 février 1952
Article 2 de la Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1952
Entrée en vigueur le 4 mars 1952
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.