Loi n° 52-223 du 27 février 1952
Article 3 de la Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1952
Entrée en vigueur le 4 mars 1952
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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