Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974
Article 1 de la Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1974
Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.
Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions tenant compte de leurs capacités contributives.
L'institution de ce système doit avoir pour contrepartie, un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L'harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en oeuvre de la protection de base commune.
Ces mesures d'harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l'existence d'institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement dotés.
Il ne sera pas porté atteinte aux droits acquis du régime local en vigueur dans les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurances maladie, accident, maternité et vieillesse.
Commentaires • 2
On sait ce qu'il est advenu de cette belle ambition affichée à la veille de Noël 1974, plus précisément par l'article 1er de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. Cet échec n'en a toutefois rendu que plus nécessaire et pérenne le mécanisme de compensation financière inter-régimes institué par l'article 2 de la même loi. Le législateur a en effet veillé à ce que, dans l'attente de l'unification programmée, les déséquilibres démographiques et les disparités de capacités contributives entre les cotisants des différents régimes soient, autant que faire se peut, neutralisés. […] Ils vous demandent aujourd'hui d'annuler le refus implicite qui leur a été opposé, et assortissent cette requête d'une QPC dirigée contre les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972 modifié par l'article 1 er de la loi du 24 décembre 1974 : « Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'étude d'architecture ainsi que tous les titres équivalents délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, et les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés depuis la même date » ;
Lire la suite…- Demande d'annulation d'un acte administratif validé·
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[…] 1° annule le jugement du 30 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande dirigée contre les décisions ayant attribué le diplôme d'architecte à MM. X… et Y… et à M me Le Bot ; […] Article 1 er : La requête de M. Z… est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juillet 1979, 11381, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 1 de la loi du 24 décembre 1974 qui valide les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, fait obstacle à ce que soit discutée par la voie contentieuse la date de fin d'études mentionnée sur une attestation de fin d'études d'architecture.
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En adoptant la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, le législateur s'est donné comme objectif d'instituer un « système de protection sociale commun à tous les Français (…), au plus tard le 1 er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales » 3. […]
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