Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE

Rejet — 

[…] que, si la delegation de signature qui lui avait ete donnee par le second arrete attaque a pris fin en meme temps que les pouvoirs du ministre qui l'avait accordee, elle n'a pasnon plus ete rapportee ; qu'elle a ete utilisee par le sieur z… pour signer des actes qui n'ont pas tous ete valides par la loi du 24 decembre 1974 ; que, des lors, le secretaire d'etat a la culture n'est pas fonde a soutenir que la requete des sieurs d…, […]

Confirmation — 

[…] Attendu, s'agissant de la demande de validation des huit trimestres supplémentaires formée par M me Y-Z, qu'il convient de rappeler que dans le prolongement de la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 ayant eu pour objectif la généralisation des assurances sociales pour tous les Français, a été votée, alors que la plupart des ministres du culte et des religieux ne bénéficiaient pas à cette époque, d'un régime de sécurité sociale obligatoire, […]

Infirmation partielle — 

[…] — c'est une obligation pour les cultes, en application de la loi de généralisation de la sécurité sociale du 24 décembre 1974 et de celle du 2 janvier 1978 créant la caisse des cultes, d'affiler tous leurs membres à un régime d'assurance vieillesse; […] Si le principe de laïcité qui impose la séparation des structures religieuses et de l'Etat et interdit à celui de s'ingérer dans l'organisation de celles-là, sous la réserve de leur respect des lois de la République, la détermination de la qualité de membre d'une congrégation religieuse, […]