Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).

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[…] Il prétend qu'il n'a pas besoin de recourir au groupement partiel des infirmités contrairement à ce qu'il avait initialement soutenu. En effet, selon lui, toutes ses infirmités sont la conséquence d'une même blessure ou maladie. Il argue de la circulaire n° 616/A du 28 mars 1975 relative à l'application de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974, qui dispose que la condition d'identité d'origine des infirmités se trouvent remplies dès lors que ces infirmités sont imputables à l'internement ou à l'incarcération en camps spéciaux.