Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1975 |
Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |