Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Article 3 de la Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1975
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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