Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Article 7 de la Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même au cas où le délai de huit ans est venu à expiration.
II - La plus-value réalisée par une personne relevant de l'impôt sur le revenu lors de l'apport d'éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile de moyens définie à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.
Les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93 1 du code précité.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Budget·
- Revenu·
- Apport·
- Économie·
- Finances
2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 3 octobre 1990, 89LY00907, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ; […] Considérant que si M. X… invoque le réalisme du droit fiscal à l'appui de sa requête pour ce qui concerne la cession de matériel, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi même s'il pouvait être regardé comme se référant aux dispositions de l'article 7 II de la loi du 27 décembre 1975 assimilant les plus-values dégagées sur les apports effectués à ces sociétés civiles de moyens à des plus-values réalisées en fin d'exploitation, dans la mesure où il ressort de l'instruction qu'il n'ait consenti aucun apport en matériel à la société civile de moyens les conclusions de sa requête sur ce point ne pourraient qu'être rejetées ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Cession·
- Clientèle