Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Article 9 de la Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 64° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
II - Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est assis sur le tiers des produits des sommes inscrites à ce compte spécial. Le prélèvement est applicable dans tous les cas.
III (Paragraphe abrogé).
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[…] Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Lire la suite…- Banques -<ca>comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Notion de taux d'intérêt servi·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Taux nominal avant impôt·
- Conséquence·
- Existence·
- Légalité
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 20661, publié au recueil Lebon
[…] notamment, ni parmi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni parmi les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales et ne relèvent à aucun autre titre du domaine de la loi tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution. [1] Dès lors, l'article 4 du décret en Conseil d'Etat du 24 décembre 1965 a pu légalement, […] 20-02[2] Quelle que soit l'incidence du décret du 30 août 1979 sur le volume des sommes qui, inscrites aux comptes spéciaux sur livret, sont imposées selon le régime fiscal fixé par l'article 9 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- ,rj1 mesure ne nécessitant pas un décret en Conseil d'État·
- Absence de modification du régime fiscal de ces comptes·
- Caisse d'epargne limitation du montant des dépôts·
- Règles relatives au cumul avec d'autres comptes·
- Absence de violation du principe d'égalité·
- Régime des comptes spéciaux sur livret·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs