Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Article 5 de la Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1975
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
I - L'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime est, à compter du 1er janvier 1976, étendue aux contrats d'assurances des navires de pêche contre les mêmes risques.
II - Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est fixé, à compter du 1er février 1976, à 8,75 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance.
II - Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est fixé, à compter du 1er février 1976, à 8,75 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance.
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