Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1).

Rejet — 

[…] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu l'adoption par le Parlement de l'article 15 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 d'où est issu le paragraphe b de l'article L. 17, que la pension minimale garantie aux retraités ayant accompli moins de vingt-cinq années de services effectifs doit être calculée selon les seules modalités définies au paragraphe b, y compris lorsque, par l'effet des bonifications, le total des annuités liquidables dans la pension est supérieur à vingt-cinq. […]

Rejet — 

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1975 : Le montant de la pension ne peut être inférieur : / (…) b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 p.100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par années de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code ; que l'article L. 12 du même code prévoit que : Aux services effectifs s'ajoutent, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n 75-1242 du 27 décembre 1975 ; Vu le décret n 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;