Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975
Article 1 de la Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 14
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Commentaires • 2
[…] IV. - Au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les mots : « reste fixée à soixante-dix […] ; Les deux dernières phrases de l'article L. 711-5 sont supprimées ;
Lire la suite…Décisions • 4
Pour l'application du II de l'article 2 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et en l'absence de dispositions fixant la limite d'âge des agents des services hospitaliers, il y a lieu de retenir celle fixée pour les agents de l'Etat de même catégorie. […] c'est-à-dire celle prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, soit l'âge de 65 ans, par application combinée des dispositions de l'article 1 er de la loi du 18 août 1936 modifiée et de l'article 1 er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975.
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[…] 1. […] des eaux et des forêts, régi par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 ; que le grade d'ingénieur général du génie rural était affecté d'une limite d'âge fixée à 70 ans par le décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; que la limite d'âge de 70 ans a ultérieurement été abaissée à 68 ans par l'article 1 er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; qu'un dispositif identique, cumulable avec le précédent, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2019, n° 1804410/2-2
[…] 36-10-01 […] Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite pour ancienneté: «La limite d'âge est abaissée pour les fonctionnaires et employés civils de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B dans les conditions ci-dessous: (…) / Catégorie B: 1er échelon, […] 60 ans (…) » Aux termes de l'article 4 de la même loi «Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge (…). ». L'article 1er de loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 dispose que « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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articles 28 et 31, explicitées par l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État, ce dont la cour n'a nullement tenu compte. […]
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