Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Article 1 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version30/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Modifié par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 4 JORF 30 décembre 1986

Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les crédits visés à l'article 23 ci-après.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par :	Loi 86-1308 1986-12-30 art. 4 JORF 30 décembre 1986

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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