Article 3 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

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Version20/03/1977

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L231-6 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Le conseil de Paris est composé de 109 membres.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977

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Décision1


1Tribunal de commerce de Cannes, 20 octobre 2011, n° 2010F00401

[…] En conclusions responsives, la SARL ENTREPRISE BONAFOS demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 6, 12, 14 et 14-1 de la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; […]

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