Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 5 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres. Il ne peut être suspendu.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
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