Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Article 6 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Le nombre des adjoints réglementaires est de dix-huit. Celui des adjoints supplémentaires ne peut être supérieur à neuf.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Cannes, 20 octobre 2011, n° 2010F00401

[…] La SARL CAPITOLE a confié à la SARL CRP les travaux de rénovation d'une villa sise 24 avenue des pharaons à CANNES (06). […] En conclusions responsives, la SARL ENTREPRISE BONAFOS demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 6, 12, 14 et 14-1 de la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; […]

Sociétés·
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