Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 11 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version13/03/1983
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Version30/12/1986
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Le maire réunit le conseil à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relèvant de la compétence de celui-ci.
Le maire réunit le conseil à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relèvant de la compétence de celui-ci.
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