Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 11 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version13/03/1983
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Version30/12/1986
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 8 () JORF 30 décembre 1986
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
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