Article 21 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

[…] Prononcé publiquement le 21 Juin 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

[…] – en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, elle a droit au paiement direct de la part du marché dont elle a assuré l'exécution ; en outre, en application de l'article 21 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, elle a droit à être indemnisée des frais que lui impose la garde du chantier et du préjudice subi du fait d'une décision d'ajournement par le maître de l'ouvrage ; si elle n'est pas contractuellement liée à SNCF Réseau, elle est bien fondée à rechercher l'engagement de sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel ;