Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 25 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 6, art. 12 JORF 30 décembre 1986
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975 donnait pouvoir à une juridiction constatant un manquement de l'avocat aux obligations que lui impose son serment de saisir le procureur général aux fins de poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, aucune juridiction où il est intervenu ne s'était plainte de lui ; qu'aucun reproche n'avait été consigné sur un procès-verbal ; […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 juin 1992, 108245, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] M., ledit préfet de police a agi pour le compte de la commune de Paris en vertu des pouvoirs qu'il avait reçus des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse. […]
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*c / jugement du 25 juin 1999 du tribunal administratif de Paris *** CONCLUSIONS Le préfet de police conteste le jugement du 25 juin 1999 du TAParis qui annule son arrêté du 21 août 1995 fixant les limites de l'agglomération de Paris, au sens des articles R.1er et R.44 du code de la route. […]
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