Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 26 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 10, art. 12 JORF 30 décembre 1986
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Décisions • 2
[…] EM Océanne réplique qu'aucun procès-verbal de chantier et aucune liste de réserves n'ont été dressées contradictoirement avec elle , et qu'elle n'a jamais pu constater ni présenter d'observation sur les réserves alléguées ; en tout état de cause, le formalisme imposé par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1975, 19 et 26 du contrat de sous-traitance en cas de malfaçons, non-conformités et levée des réserves n'a pas été respecté par X Y ; enfin, les factures produites concernent des travaux de menuiserie qui ne relèvent pas de ses attributions, le lot menuiseries intérieures ne lui ayant pas été confié dans son intégralité ;
Lire la suite…- Contrat de sous-traitance·
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 mars 2017, n° 15/12320
[…] Dans ses dernières écritures régularisées le 10 mars 2016, M. X demande au tribunal, au visa de l'article 26 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Garantie décennale·
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