Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Article 26 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version30/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Modifié par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 10, art. 12 JORF 30 décembre 1986

Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par :	Loi 86-1308 1986-12-30 art. 10, art. 12 JORF 30 décembre 1986

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 3 septembre 2014, n° 2013F02643

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] EM Océanne réplique qu'aucun procès-verbal de chantier et aucune liste de réserves n'ont été dressées contradictoirement avec elle , et qu'elle n'a jamais pu constater ni présenter d'observation sur les réserves alléguées ; en tout état de cause, le formalisme imposé par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1975, 19 et 26 du contrat de sous-traitance en cas de malfaçons, non-conformités et levée des réserves n'a pas été respecté par X Y ; enfin, les factures produites concernent des travaux de menuiserie qui ne relèvent pas de ses attributions, le lot menuiseries intérieures ne lui ayant pas été confié dans son intégralité ;

Contrat de sous-traitance·
Sociétés·
Entreprise·
Maître d'ouvrage·
Marches·
Paiement direct·
Demande·
Menuiserie·
Réserve·
Ouvrage public

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 mars 2017, n° 15/12320

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses dernières écritures régularisées le 10 mars 2016, M. X demande au tribunal, au visa de l'article 26 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil, de :

Garantie décennale·
Prescription·
Assureur·
Responsabilité·
Architecte·
Assignation·
Sociétés·
Ouvrage·
Réserve·
Titre

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