Article 31 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

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Version20/03/1977
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Version30/12/1986
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Version07/08/2009

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 7 août 2009
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Décisions7


1Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 28 mars 2012, n° 2011F01652

[…] Z fait valoir qu'X ne peut invoquer l'application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en raison du non-respect de son article 3-1. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2015, n° 1411947
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, […] Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-14.159, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… a formé un pourvoi à l'encontre de la société Nord France constructions et du GIE Y… ; qu'il n'a pas signifié au GIE Y… un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile ; […] il n'a nullement appelé cette société en intervention forcée tant devant la cour que devant le tribunal ; qu'en conséquence, l'action directe intentée par M. X… à l'encontre du GIE Y… Logistic apparaît irrecevable en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

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