Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Article 32 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977. Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce de Narbonne, 9 mars 2010, n° 2004003804

[…] À cette audience : */ La société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, comparant par la SCP SALESSE – DESTREM, Avocats au Barreau de Toulouse, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil, Vu la loi n°75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Débouter la Société Composants Précontraints Bâtiment de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant injustes et mal fondées. Dire que le contrat de sous-traitance conclu entre la Société Composants Précontraints Bâtiment et la Société EIFFAGE CONSTRUCTION est valable, et opposable à la Société Composants Précontraints Bâtiment.

Bâtiment·
Sociétés·
Construction·
Euro·
Sous-traitance·
Demande·
Expertise judiciaire·
Dire·
Hors de cause·
Malfaçon

2. Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2007, n° 2007F00022

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] La condamner au paiement d'une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du NCPC. […]

International·
Sociétés·
Contrat de sous-traitance·
Nullité du contrat·
Ouvrage·
Marches·
Paiement direct·
Solde·
Pénalité de retard·
Intérêt

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 septembre 2008, n° 06/01440

Confirmation

[…] Lors des débats : M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC. Signé par M me Y Z, en application de l'article 456 du NCPC, la présidente étant empêchée et par M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE,

Sous traitant·
Ouvrage·
Sociétés·
Entrepreneur·
Paiement direct·
Principal·
Réserve·
Contrat de sous-traitance·
Marches·
Conditions générales

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