Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 33 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
>
Version30/12/1986
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 2013F03777
[…] Attendu que le contrat de sous-traitance signé entre XL et FIC le 30 janvier 2012, entre deux sociétés françaises attribuant compétence territoriale au tribunal de commerce de Nanterre (article 21, 2 e paragraphe des Conditions Administratives Particulières) est soumis au droit français (article 33 « droit applicable » des Conditions Générales) et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et des textes subséquents,
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