Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 34 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
La loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (art. 12, 13, 14 et 16) ;
La loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ;
Le décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ;
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
L'article 629 du code de l'administration communale.
Commentaires • 2
Aussi, dans sa décision 2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que le législateur n'a pas méconnu l'article 15 de la Déclaration de 1789 en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives compétentes de l'État, […] Loi de finances rectificative pour 1986, cons. 34 à 35. […] Les dispositions de l'article 30 de la loi déférée avaient pour objet de rendre rétroactivement applicables aux questeurs du Conseil de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, nonobstant son abrogation résultant de l'article 34 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Lors des débats : M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC. Signé par M me Y Z, en application de l'article 456 du NCPC, la présidente étant empêchée et par M me Nita CEROL, Adjointe administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE,
Lire la suite…- Sous traitant·
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[…] Considérant que les pouvoirs en matière de « petite voirie » confiés au préfet de police par l'article 21 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ont été transférés au préfet de la Seine par l'article 1 er du décret impérial du 10 octobre 1859 ; que le décret du 29 octobre 1930 n'a restitué au préfet de police que certaines de ces attributions, notamment celle qui a trait à la délivrance aux « petits marchands » ne tenant pas boutique de permis de stationnement sur les trottoirs et places publiques ; que l'article 2 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 a soumis la ville de Paris, sous réserve de certaines exceptions, […] alors en vigueur ; que l'article 34 de la même loi a, […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines communes·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, Loi de finances rectificative pour 1986
[…] 34. Considérant que cet article est ainsi conçu : « Les crédits qui ont été mis, à compter de la promulgation de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, et qui seront mis, à compter de la promulgation de la présente loi, à la disposition des questeurs du Conseil de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret-loi du 21 avril 1939, sont réputés avoir été soumis aux règles de gestion et de contrôle fixées dans ce dernier texte, nonobstant l'article 34 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée, et continueront à être soumis aux mêmes règles. » ;
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En ce qui concerne l'article 30 : 34. […] Considérant que cet article est ainsi conçu : "Les crédits qui ont été mis, à compter de la promulgation de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, et qui seront mis, à compter de la promulgation de la présente loi, à la disposition des questeurs du Conseil de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, […]
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